Le cadre juridique de l’incitation aux investissements en Tunisie : le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et qui fixe le régime de la création des projets et d’incitation aux investissements réalisés en Tunisie conformément à la stratégie globale de développement qui vise notamment l’accélération du rythme de la croissance et des créations d’emplois.
Ancrage dans son contexte
Une réforme du code d’incitation aux investissements est prévue prochainement afin de promouvoir le développement régional, augmenter l’employabilité, inciter à la créativité et accroitre la productivité à travers la rationalisation du système d’incitation et la protection des droits des investisseurs.
Visibilité de l’action
Les moyens de communication : journal officiel de la république Tunisienne, sites internet des ministères, agences et centres nationaux, imprimerie officielle, séminaire international sur l’investissement prévu les 29 et 30 novembre 2016…
Transférabilité
Le modèle pourrait être transposable selon le contexte socio-économique du pays en question.
Durabilité
La réforme du code d’investissement est en cours d’étude, les principaux moyens requis afin d’atteindre les objectifs escomptés sont : la promotion de l’investissement à travers la simplification des procédures existantes et l’encouragement à la création d’entreprises et à la compétitivité surtout au niveau régional.
Caractère Innovant
Certains facteurs doivent exister afin de favoriser le succès du projet de réforme dont :
- la stabilité politique
- la conviction des décideurs pour assurer la continuité du projet
- une bonne communication
- un cadre procédural et institutionnel fluide et adéquat.
Impact
- allégement voire suppression de certaines procédures et révision des cahiers de charges
- liberté de recrutement de 10 cadres supérieur venant de l’étranger
- octroi des subventions d’investissement
- octroi des subventions sur la performance économique
- incitation des projets d’importance nationale telle que le domaine agricole
