Depuis 1983, les différentes lois de décentralisation ont transféré aux Conseils régionaux diverses compétences en matière de formation professionnelle. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment, a marqué un moment important dans le cadre de ce processus.

La loi du 5 mars 2014, achevant le processus de décentralisation entamé il y a une vingtaine d’années, renforce le rôle des Conseils régionaux en matière de pilotage des politiques de formation et d’orientation professionnelles.

La loi permet un nouveau transfert de compétences aux Régions, pour en faire de véritables autorités organisatrices en matière de formation professionnelle. Ces compétences sont désormais inscrites dans le Code du Travail (Art. L6121-1), qui précise que les Régions sont chargées “de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle”.

Ancrage dans son contexte 

La région est chargée de piloter la concertation entre tous les acteurs et opérateurs de la région dans le domaine de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Une instance unique est créée par la fusion des deux structures partenariales régionales existantes pour l’emploi et la formation : le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop), réunissant la Région, l’État et les partenaires sociaux régionaux, les chambres consulaires et les principaux opérateurs de l’emploi, formation et orientation.

Le Crefop doit faire l’analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d’emplois, de compétences et de qualifications et faire la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Son bureau sera consulté sur la liste des organismes qui assureront le conseil en évolution professionnelle, sur la répartition des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage.

D’autre part, « un comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation », réunissant les partenaires sociaux régionaux mettra en œuvre les politiques paritaires de formation définies dans les accords nationaux interprofessionnels ; il sera consulté sur la carte des formations professionnelles initiales ; il établira la liste régionale des formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formatrion).

Le rôle de la région est aussi renforcé en matière d’apprentissage. Elle met en œuvre une politique de l’apprentissage, et également contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage, comme de formation professionnelle, établies au niveau national.

La loi prévoit également une répartition nouvelle de la taxe d’apprentissage, entre les régions, les centres d’apprentissage et les écoles de formation professionnelle initiale dont les chiffres seront précisés par décret, mais le montant devrait valoriser le rôle régional.

Visibilité de l’action

Une mauvaise visibilité des actions de cette politique, car du fait de la décentralisation, dépendant beaucoup de chaque région. Nous avons des informations sur plusieurs sites (des régions) et plusieurs communiqués.

Transférabilité

Ce dispositif pourrait être mis en place dans d’autres pays, en s’adaptant bien sûr aux spécificités de chaque pays. Une politique doit être mise en œuvre national et/ou local selon l’organisation de chaque Etat concerné.

Durabilité

Avec ce texte, la régionalisation de la formation professionnelle est complète et permet une meilleure cohérence des politiques publiques dans ce domaine. Elle fait de la région l’acteur central et lui donne la fonction de coordination des acteurs sur le terrain, près de la définition des besoins en emplois et compétences et dans une anticipation de moyen terme.

Caractère Innovant 

Cette pratique est innovante dans l’Etat Français car elle donne plus d’autonomie aux régions. Il y a également de l’innovation dans les actions qui sont mises en place pour une meilleure formation et employabilité au niveau régional.

Impact

La région dispose des compétences qui ont un impact direct sur les citoyens, l’organisation des programmes de formation, en lien avec les nouvelles compétences (lutte contre l’illettrisme, détenus, travailleurs handicapés, français de l’étranger, achat collectif Pôle Emploi,..) et avec l’introduction du CPF et d’un droit à une formation pour les demandeurs d’emploi. Ou encore faire vivre le nouveau CREFOP et son bureau. Faire du CREFOP le cadre de définition des nouvelles règles à mettre en place afin de s’assurer de la capacité des opérateurs de formation à « dispenser une formation de qualité » → enjeu de gouvernance multi-acteurs associant : la Région, l’État, Pôle emploi et l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF (nouvel article L. 6316-1 c. trav.)