La loi a été promulguée le 14 juin 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Elle est complétée par la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail ou loi El Khomri, est une loi française adoptée en 2016 à l’initiative de la ministre du Travail Myriam El Khomri au nom du gouvernement Valls.

Dévoilé le 17 février 2016, le texte vise à réformer le Code du travail afin, selon le gouvernement, de « protéger les salariés, favoriser l’embauche, et donner plus de marges de manœuvre à la négociation en entreprise ».

Le texte, après avoir été remanié par le gouvernement, est adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale à la suite de l’engagement de la responsabilité du gouvernement grâce à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française (dit « 49.3 »). Après son adoption par le Sénat, le texte est de nouveau adopté sans vote à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et en lecture définitive. Il est promulgué le 8 août 2016.

Données de contact des acteurs impliqués

• Nom et Prénom :
• Qualité :
• Organisation : SENAT
• Adresse : Palais du Luxembourg 15, rue de Vaugirard 75291 PARIS Cedex 06
• Téléphone : Standard : +33 (0)1 42 34 20 00
• Email :
• Site web: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648

Ancrage dans son contexte 

Reprenant l’ANI de janvier 2013, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a apporté de nouveaux droits pour les salariés ; la loi Travail d’août 2016 l’a complétée : accès à la santé, compte personnel de formation (CPF), engagement citoyen, conseil en évolution professionnelle (CEP), mesures contre la précarité, le maintien dans l’emploi et réforme des procédures de licenciements.

Le gouvernement entend également agir sur la compétitivité des entreprises, avec le CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi), la réforme du code du travail, les mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et les solidarité conclus par les branches et les aides à l’embauches décidées le 18 janvier 2016 (embauche PME et aide au 1er salarié).
34 plans sectoriels de reconquête industrielle ont été lancés en 2013 sur la base des travaux menés avec les pôles de compétitivité et les comités stratégiques de filières.

La politique de l’emploi se fait en coopération avec les partenaires sociaux, en particulier dans le cadre de l’accord avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
L’Etat soutient l’activité partielle et la reconversion des salariés licenciés économiques, objectif partagé avec la Région dans le cadre du contrat de plan 2015-2020 où l’emploi est une priorité transversale.

Le compte personnel d’activité a été mis en place le janvier 2017. Il constitue un nouvel outil de sécurisation des parcours, un portefeuille numérique de droits portables et fongibles, intégrant le Compte personnel de formation (CPF), le Compte de prévention de la pénibilité et le Compte d’engagement citoyen.

A noter les autres objectifs du ministère chargé de l’emploi : l’amélioration  de la qualité de l’emploi, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’appui au dialogue social ou encore le soutien à la création d’entreprise.

Visibilité de l’action

La Politique nationale pour l’emploi est visible à travers les actions entreprises et mis en place dans ce sens.

La politique de l’emploi vise à améliorer le taux d’insertion ou de réinsertion professionnelle, notamment celui des jeunes et des seniors, et de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, notamment de longue durée ou qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marché du travail. Elle cherche aussi, en matière d’accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi, à proposer aux populations fragilisées des mesures spécifiques de soutien à l’emploi et de requalification et à aider les entreprises à prévoir l’évolution de leurs besoins et les actifs à faire évoluer leurs compétences.

Transférabilité

Au niveau de la transférabilité, il y a un certains nombre d’actions qui pourront être transférées et adaptées dans des autres pays.

Durabilité

Le problème de l’emploi consiste en un lien de moins en moins étroit entre la croissance et la création d’emplois de qualité, fait observé au cours des deux dernières décennies dans de nombreuses régions du monde. En conséquence, les décideurs politiques inscrivent de plus en plus le plein emploi productif et l’accès de tous à un travail décent en tête de leurs programmes politiques et développent des stratégies spécifiques pour atteindre cet objectif.

La politique nationale pour l’emploi a comme objectif de mettre en place de dispositifs afin de créer des emplois, renforcer la capacité des gouvernements et des partenaires sociaux et surtout, faciliter le dialogue tripartite sur les options disponibles en termes de politiques de l’emploi. L’expérience acquise ces dernières années a montré l’inefficacité d’une approche fragmentaire de la promotion de l’emploi et la nécessité de commencer par intégrer les objectifs et les cibles en matière d’emploi dans les cadres nationaux de développement, les politiques économiques et les stratégies pour assurer la durabilité des actions et attendre les objectifs.

Caractère Innovant 

Cette pratique est moyennement innovante car des politiques de l’emploi ont déjà été mises en place. Toutefois, un certain nombre d’actions comprises dans cette politique de l’emploi sont innovantes dont le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et qui vise à diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, à améliorer la compétitivité des entreprises et à leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Impact

Les dispositifs mis en place dans le cadre de cette politique ont un impact direct sur les salariés, les jeunes, les entreprises et les demandeurs d’emploi (de réduire le chômage).

Pour cela, elles visent à permettre aux chômeurs de prendre ou reprendre un travail et à les y inciter, dans le cadre du maintien d’une aide sociale leur assurant un niveau de vie minimum. Elles visent également à limiter la durée du chômage de transition et a apporté de nouveaux droits pour les salariés.